Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050364364
En vigueur depuis le 19 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE UGA DE RATTACHEMENT BASSIN DÉLIMITATION Loire, Côtiers Vendéens et Sèvre niortaise « Loire » de la Vilaine exclue au point E défini à l'article premier de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1965 fixant la délimitation côté mer du port de Pornic « Vendée » du point E défini à l'article premier de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1965 fixant la délimitation côté mer du port de Pornic à la ligne reliant la pointe des Saumonards sur l'île d'Oléron à Châteilaillon et passant par l'île d'Aix Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre « Rivières de la Charente » de la ligne reliant la pointe des Saumonards sur l'île d'Oléron à Châtelaillon et passant par l'île d'Aix, à l'estuaire de la Gironde exclu et au parallèle passant par le phare du Cordouan « Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » de l'estuaire de la Gironde inclus et du parallèle passant par le phare de Cordouan au regard de Lacanau « Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud » du regard de Lacanau à la limite de la côte Nord du département des Landes
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Prolegi/LEGITEXT000050364346#art-legiarti000050364364