Art. 8
En vigueur depuis le 29 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, directeur du service national de la protection civile, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074197#art-8