Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par les arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés, assure le versement des indemnités et rémunérations prévues par le présent arrêté. Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont calculés sur des valeurs hors taxes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631486#art-1