Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, par la direction de l'enseignement scolaire, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé MEDSI (médecine scolaire informatisée). L'application MEDSI a pour objet la gestion sur des ordinateurs portables, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves durant toute leur scolarité. Elle permet le suivi médical nominatif d'un élève, ainsi que, sous forme anonyme, la recherche médicale, l'éducation à la santé et l'épidémiologie, ainsi que l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées. L'application MEDSI rend impossible la visualisation du résultat d'une rubrique s'il concerne moins de cinq individus.
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Prolegi/LEGITEXT000026614429#art-1