Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2026
L'acte d'engagement du principal obligé et de la caution ou l'acte de cession d'une somme d'argent à titre de garantie couvre, d'une part, le report de paiement et, d'autre part, la suspension du paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs des secteurs du dédouanement et du transit sont tenus de présenter une garantie en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 ou du code des douanes.
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Prolegi/JORFTEXT000054902786#art-1