Art. 4
En vigueur depuis le 27 sept. 2026
Les personnes visées à l'article 2 peuvent solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à la naissance de dettes douanières ou fiscales. Conformément aux dispositions des articles 22, 89 et 95 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, elles doivent alors déposer une demande d'autorisation de constitution d'une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, dite autorisation CGU, auprès du service de douanes compétent.
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Prolegi/JORFTEXT000054902786#art-4