Art. 8
En vigueur depuis le 27 sept. 2026
La souscription des actes de cession de somme d'argent susvisés entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve des dispositions des articles 2374 à 2374-6 du code civil, étant entendu que la somme cédée ne produit aucun fruit ni intérêt.
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Prolegi/JORFTEXT000054902786#art-8