Art. 11
En vigueur depuis le 27 sept. 2026
Le débiteur qui doit constituer une garantie à l'appui d'une demande de facilités de paiement transmet à la recette des douanes et droits indirects émettrice de l'avis de mise en recouvrement un acte d'engagement spécifique de garantie de facilités de paiement, pour enregistrement. A cet effet, il utilise le formulaire figurant à l'annexe 10 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054902786#art-11