Art. 10
En vigueur depuis le 27 sept. 2026
Le débiteur qui doit constituer une garantie à l'appui d'une demande de sursis de paiement en suite de contestation d'un avis de mise en recouvrement transmet à la recette des douanes et droits indirects émettrice de l'avis de mise en recouvrement un acte d'engagement spécifique de garantie d'une créance contestée, pour enregistrement. A cet effet, il utilise le formulaire figurant à l'annexe 9 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054902786#art-10