Art. 9
En vigueur depuis le 27 sept. 2026
Le débiteur qui doit constituer une garantie à l'appui d'une convention de globalisation et de report de paiement transmet à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la convention a été signée un acte d'engagement spécifique de garantie de crédit d'enlèvement, pour enregistrement. A cet effet, il utilise le formulaire figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054902786#art-9