Art. 6
En vigueur depuis le 27 sept. 2026
Les montants reportés sur les actes visés à l'article 5 sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe 6 du présent arrêté. Cette fiche et l'autorisation CGU constituent les annexes de l'acte de garantie globale et doivent être transmises à la recette en appui de l'acte.
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Prolegi/JORFTEXT000054902786#art-6