Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux établissements faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation délivré postérieurement à la date du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074715#art-2