Art. 15
En vigueur depuis le 12 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626560#art-15