Art. 11
En vigueur depuis le 12 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération P à acquitter à l'INSEE pour la communication de tableaux de comptage standard, visée à l'article 1-8, est donnée par la formule suivante (en francs) : P = 30 + 4 p, où p est le nombre de pages de tableaux fournies.
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Prolegi/LEGITEXT000005626560#art-11