Art. 8
En vigueur depuis le 19 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La communication sur abonnement annuel des événements pris en compte dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-5, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage du répertoire France entière. Le montant de base de cet abonnement est fixé comme suit (tarifs en francs) : Pour des livraisons mensuelles : 225 000 ; Pour des livraisons hebdomadaires : 325 000 ; Le montant de base de cet abonnement pour des livraisons quotidiennes est fixé à 49. 546 euros. A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année. Toute demande supplémentaire est facturée pour un montant de 1 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005626560#art-8