Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé et relevant du ministère chargé de l'environnement est fixée comme suit : L'ensemble des établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005826582#art-1