Art. 7
En vigueur depuis le 30 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Henry Ey », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonneval, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031118193#art-7