Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé «centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dreux municipale, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
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Prolegi/LEGITEXT000031118193#art-2