Art. 5
En vigueur depuis le 30 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou - Thiron-Gardais, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
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Prolegi/LEGITEXT000031118193#art-5