Titre Titre IV : ENTRÉE EN VIGUEUR›Sect. Annexes

Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

LISTE DES ATTESTATIONS REQUISES À BORD DES NAVIRES ARMÉS À LA PÊCHE ATTESTATIONS PERSONNELS CONCERNÉS Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins-pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer ou Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires de moins de 12 mètres armés à la petite pêche ou à la pêche côtière et approuvée par le ministre chargé de la mer Gens de mer des navires de pêche non titulaires d'un CFBS. L'attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 ne vaut qu'à bord des navires de moins de 12 mètres armés à la petite pêche ou à la pêche côtière (1) Premiers secours citoyen " Marins non titulaires d'un enseignement médical de niveau I, II ou III (2) Habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac Capitaines, chefs mécaniciens, officiers mécaniciens et techniciens frigoristes à bord des navires équipés d'une installation frigorifique embarquée à ammoniac Attestation de formation de base à l'hygiène Cuisiniers à bord des navires dont la liste d'équipage comprend au moins vingt personnes Attestations de formation avancée à la haute tension à bord des navires (3) Tout personnel en charge de l'entretien et de la maintenance des systèmes électriques haute tension (1) Aux fins du présent arrêté, cette obligation est d'application obligatoire à partir du 1er septembre 2020. En revanche, pour la délivrance ou la revalidation d'un titre, les dispositions et le calendrier de l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à la délivrance de ce titre s'appliquent. (2) Selon le calendrier de mise en œuvre fixé par l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé. (3) Cette disposition s'applique à partir du 1er septembre 2020 pour les navires armés à la pêche.

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legi/LEGITEXT000031096612#art-annexe-iv