Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000035485311
En vigueur depuis le 2 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS POUR L'ENSEIGNEMENT DES MATIÈRES DES FORMATIONS INITIALES ET CONTINUES MATIÈRES QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES Réglementation du transport public particulier de personnes Titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi ou d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur depuis plus de 5 ans ou TP ECSR (1) BEPECASER (2) CAPEC (3) CAPP (4) BSAT (5) BAFM (6) Sécurité routière Conduite pratique Réglementation nationale de l'activité taxis Titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi depuis plus de 5 ans ou TP ECSR (1) BEPECASER (2) CAPEC (3) CAPP (4) BSAT (5) BAFM (6) Réglementation nationale de l'activité de voiture de transport avec chauffeur Titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur depuis plus de 5 ans ou TP ECSR (1) BEPECASER (2) CAPEC (3) CAPP (4) BSAT (5) BAFM (6) Gestion, règles générales et spécifiques aux activités de taxi et de voiture de transport avec chauffeur Titre ou diplôme de gestion supérieur ou égal au niveau III Expression et de compréhension en langue française Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau III Expression et de compréhension en langue anglaise Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau III et un niveau de connaissances linguistiques au moins égal au niveau C du CERCL (7) ou une expérience professionnelle de deux ans fondée sur l'usage courant de la langue enseignée au cours des dix années précédant l'enseignement Connaissance du territoire et la réglementation locale de l'activité de taxis Titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi depuis plus de 5 ans Développement commercial Titre ou diplôme en action et développement commercial, marketing supérieur ou égal au niveau III (1) Titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière. (2) Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. (3) Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur. (4) Certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique. (5) Brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la défense. (6) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur. (7) Cadre européen commun de référence pour les langues.
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