Art. 6

En vigueur depuis le 16 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données relatives aux inspections soumises au mécanisme de ciblage prévu à l'article 2 du présent arrêté sont intégrées par les agents mentionnés à l'article 4, ayant réalisés l'inspection, dans le système d'enregistrement européen des inspections " Thétis-UE ".

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