Art. 2
En vigueur depuis le 21 août 2026
Les sièges des conseillers prud'hommes atteignant l'âge de 75 ans entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, dont la liste figure en annexe 2, sont également ouverts à la candidature en vue d'être pourvus au 1er janvier 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054717706#art-2