Art. 3
En vigueur depuis le 21 août 2026
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexes 1 et 2, est fixée du 7 septembre 2026 à 14 heures au 15 octobre 2026 à 18 heures.
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Prolegi/JORFTEXT000054717706#art-3