Art. 13
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 juillet 1973 modifié relatif aux modalités de l'examen professionnel et du stage en vue de l'accès des géomètres de l'Institut géographique national au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000049589355#art-13