Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des épreuves est soumis à l'appréciation d'un jury présidé par un ingénieur géographe en chef. La composition du jury est fixée par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
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Prolegi/LEGITEXT000049589355#art-8