Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine et de la trésorerie générale de la région Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.
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Prolegi/LEGITEXT000023881114#art-1