Art. 2
En vigueur depuis le 20 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques de l'Allier est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Allier et de la trésorerie générale de l'Allier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023881114#art-2