Art. 10
En vigueur depuis le 20 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie et de la trésorerie générale de la Haute-Savoie.
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Prolegi/LEGITEXT000023881114#art-10