Art. 11

En vigueur depuis le 20 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques des Yvelines est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Yvelines et de la trésorerie générale des Yvelines.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023881114#art-11

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil