Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
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Prolegi/LEGITEXT000025882341#art-2