Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000025882341#art-4