Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité est fixée comme suit : Représentants de l'administration : ― le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant ; ― le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines et d'affaires générales ou son représentant. Représentants du personnel : 7 membres titulaires ; 7 membres suppléants ; Le médecin de prévention ; L'assistant ou le conseiller de prévention ; L'inspecteur santé et sécurité au travail.
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Prolegi/LEGITEXT000025882341#art-3