Art. 10

En vigueur depuis le 20 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 2024 à l'exception : - du ii du b du 1° du I de l'article 5 ; et - pour les opérations de secours urgent non médicalisées visées au b du 1° de l'article 2, du II et du III de l'article 5, qui entrent en vigueur le 25 mai 2028.

Historique des versions