Art. 3
En vigueur depuis le 21 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1991, les sommes encaissées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1991, sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006059867#art-3