ARRETE·11 décembre 1991
Arrêté du 11 décembre 1991 portant répartition pour 1990 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
En vigueur depuis le 11 décembre 1991 4 articles 4 versions historisées
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