Art. 1
En vigueur depuis le 26 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 6 octobre 2000 susvisé est fixé à 63, 8 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019668484#art-1