Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit : FONCTIONS OCCUPÉES MONTANT MENSUEL (en euros) Vice-président 1 497,73 Présidents de section 1 164,90 Présidents adjoints de la section du contentieux Présidents de chambre Présidents des cours administratives d'appel 832,07 Secrétaire général Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives 1 664,15 Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'Etat 1 497,73 Présidents adjoints de section administrative Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat 665,67 Autres fonctions 399,39
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Prolegi/LEGITEXT000019668484#art-2