Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions à l'étranger effectuées par des agents du ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'initiative du centre de crise, dans le cadre de la gestion des crises mentionnées à l'article 1er du décret du 16 septembre 2014, donnent droit à un repos compensateur de : - pour les missions de 1 à 4 jours : 1 journée ; - pour les missions de 5 à 8 jours : 2 journées ; - pour les missions de 9 à 14 jours : 3 journées ; - pour les missions allant au-delà de 14 jours : 4 journées. La durée de la mission inclut le temps de trajet. Ces journées de récupération sont prises dans les deux jours ouvrés suivant le retour de mission.
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Prolegi/LEGITEXT000029950487#art-2