Art. 3
En vigueur depuis le 24 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la modernisation et le directeur du centre de crise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029950487#art-3