Arrêté du 11 décembre 2025 fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d'activité annuel attendu

Art. 3

En vigueur depuis le 14 déc. 2025

Le contenu de la fiche de liaison mentionnée à l'article 1er du décret du 11 décembre 2025 susvisé est fixé en annexe 2. Cette fiche est téléchargeable sur le lien suivant : https://lecrafs.com/ressources-pour-les-professionnels/

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legi/JORFTEXT000053019551#art-3

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