Art. 6
En vigueur depuis le 14 déc. 2025
Le rapport mentionné à l'article 5 du décret du 11 décembre 2025 susvisé comporte des données comparatives entre les données recueillies pendant l'expérimentation et les données standards recueillies dans lors de l'enquête « soumission chimique » de l'année n - 1 réalisée par centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance (CEIP-A) de Paris.
Il porte également sur le nombre de cas recensés dans le cadre de l'expérimentation et le nombre de cas transmis par les services de la justice sur les régions considérées.
Les données comparées portent notamment sur :
1° Le nombre de prélèvements effectués ;
2° Le nombre de cas de soumission chimique identifiés ;
3° Le nombre de cas de vulnérabilité chimique ;
4° Le nombre de plaintes déposées.
Le rapport comporte les résultats des questionnaires mentionnés à l'article 5 du décret du 11 décembre 2025 susvisé ainsi que données relatives au coût associé au dispositif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053019551#art-6