Art. 4
En vigueur depuis le 14 déc. 2025
Les prélèvements mentionnés au 1er article du décret du 11 décembre 2025 susvisé sont effectués en double exemplaires.
Les modalités de réalisation des prélèvements sont précisées en annexe 1 et permettent l'utilisation des échantillons prélevés dans le cadre d'une contre-expertise judiciaire.
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Prolegi/JORFTEXT000053019551#art-4