Chapitre Chapitre III : évaluation des stagiaires et validation de la formation statutaire
Art. 15
En vigueur depuis le 28 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et est chargé d'établir la liste des stagiaires ayant validé la formation, composé comme suit : - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, qui le préside ; - au moins quatre fonctionnaires appartenant aux corps des directeurs des services, des éducateurs ou d'un corps de catégorie A ; - au moins deux représentants de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; - au moins un magistrat de l'ordre judiciaire ; - au moins deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences ou de leur intérêt pour les questions relatives à la justice des mineurs ; - au moins un psychologue. Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de stagiaires et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
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Prolegi/LEGITEXT000041652250#art-15