Chapitre Chapitre III : évaluation des stagiaires et validation de la formation statutaire
Art. 20
En vigueur depuis le 28 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la moyenne générale des notes mentionnée à l'article 18 est supérieure à 8 et inférieure à 10 sur 20, après avis du jury, le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse peut proposer une prolongation de la formation dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 30 janvier 2019 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000041652250#art-20