Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont passés les marchés nécessaires à l'exploitation de la Régie.
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Prolegi/LEGITEXT000022793030#art-1