Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant hors taxes supérieur à : - quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service ; - vingt-cinq millions d'euros pour les marchés de fournitures ou de travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000022793030#art-2