Art. 8
En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La commission élabore son propre règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000022793030#art-8