Art. 9

En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les frais de fonctionnement de la commission des marchés sont à la charge de la Régie autonome des transports parisiens. Les rémunérations du président et du vice-président sont fixées par le ministre des transports, sur proposition de la Régie.

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