Art. 4
En vigueur depuis le 23 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'emploi et de formation des volontaires civils sont celles des sapeurs-pompiers volontaires telles que prévues par l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630531#art-4